CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DELLHALLE TRANSPORTS – SERVICES DE LIVRAISON & RÉSERVATION EN LIGNE
Mentions légales et coordonnées
Dénomination : DELHALLE TRANSPORTS
Activité : Transport routier – Livraison de marchandises
Adresse du siège social :
59170 Croix– France
Téléphone : 06 64 82 23 26
E-mail : contact@delhalle-transports.fr
Site Internet : https://delhalle-transports.fr
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles la société Delhalle Transports (ci-après « le Transporteur ») fournit des prestations de transport et de livraison de marchandises, incluant les services de réservation en ligne via son site internet ou tout autre support numérique (ci-après « le Site »).
Elles s’appliquent :
-
aux clients en direct (particuliers ou professionnels) réservant une livraison pour leur propre compte ;
-
aux donneurs d’ordres (plateformes, professionnels, commissionnaires, etc.) mandatant Delhalle Transports pour transporter des biens destinés à leur clientèle.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Définitions
Transporteur : Delhalle Transports.
Client en direct : personne physique ou morale réservant un transport pour son propre compte.
Donneur d’ordres : personne confiant une prestation de transport pour le compte d’un tiers.
Marchandises : biens confiés au Transporteur pour acheminement.
Commande : demande de prestation validée par tout moyen.
Réservation en ligne : procédure de commande effectuée via le Site.
Article 3 – Conditions spécifiques applicables aux Clients en direct
3.1. Nature des Clients
Le Client peut être un consommateur ou un professionnel.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent uniquement aux consommateurs.
3.2. Réservation et validation
La réservation en ligne comprend :
-
saisie des informations de collecte et livraison ;
-
indication de la nature et du volume des marchandises ;
-
choix du véhicule et des options ;
-
validation du devis ou tarif ;
-
acceptation des CGV ;
-
paiement éventuel.
La validation vaut acceptation définitive.
3.3. Droit de rétractation (consommateurs)
Le droit de rétractation peut être exclu lorsque la prestation est datée et pleinement exécutée avant l’expiration du délai légal, avec accord du Client.
Article 4 – Conditions spécifiques applicables aux Donneurs d’ordres
4.1. Rôle
Le Donneur d’ordres garantit la véracité des informations transmises et s’engage à régler les prestations.
4.2. Instructions
Toute instruction particulière doit être transmise par écrit avant la prise en charge.
4.3. Client final
Le Donneur d’ordres est l’unique interlocuteur du Transporteur en cas de réclamation de son propre client final.
Article 5 – Tarifs, devis et facturation
5.1. Tarification
Les prix peuvent être établis sur devis, grille tarifaire ou calcul sur mesure.
5.2. Validité des devis
Sauf stipulation contraire, validité de 30 jours.
5.3. Facturation et paiement
Clients en direct : paiement à la commande ou à la livraison.
Donneurs d’ordres : paiement à 30 jours fin de mois.
Tout retard entraîne des pénalités.
Article 6 – Conditions d’exécution des prestations
6.1. Obligations du Transporteur
Le Transporteur s’engage à :
-
prendre en charge les marchandises ;
-
les acheminer au lieu convenu ;
-
livrer au destinataire.
Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit.
6.2. Obligations du Client
Le Client doit :
-
fournir des informations exactes ;
-
garantir l’accessibilité des lieux ;
-
assurer un emballage conforme ;
-
signaler tout risque particulier.
Le Transporteur peut refuser la prestation en cas de conditions dangereuses.
Article 7 – Emballage, chargement et déchargement
7.1. Emballage
Responsabilité exclusive du Client.
Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de dommage lié à un emballage insuffisant ou inadapté.
7.2. Chargement / Déchargement
Sauf souscription d’une option de manutention, ces opérations restent à la charge du Client.
ARTICLE 8 – Casse, pertes, avaries et réclamations (VERSION MODIFIÉE)
8.1. Vérification obligatoire au chargement et à la livraison
Le Client (ou son représentant) doit obligatoirement :
-
Contrôler les marchandises au chargement :
-
état extérieur,
-
anomalies visibles,
-
réserves précises inscrites immédiatement si nécessaire.
-
-
Contrôler les marchandises à la livraison :
-
état extérieur des colis et palettes,
-
vérification du contenu en présence du chauffeur lorsque possible,
-
réserves détaillées inscrites sur le bon de livraison.
-
Toute réserve doit être :
-
précise,
-
motivée,
-
inscrite au moment du chargement ou de la livraison.
La mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de valeur juridique.
L’absence de réserve vaut réception conforme.
8.2. Réclamations acceptées uniquement au moment du chargement et de la livraison
Afin d’assurer la traçabilité nécessaire :
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si elle n’a pas été formulée :
-
au moment du chargement,
ou -
au moment de la livraison,
et inscrite sur le document de transport.
Toute réclamation formulée après le départ du chauffeur (même quelques heures après) sera automatiquement refusée.
Cela inclut :
-
dommages non apparents,
-
casses internes après déballage,
-
réclamations tardives par e-mail ou téléphone.
8.3. Justificatifs (si réserves conformes émises)
Les réserves doivent être complétées par :
-
copie du bon de livraison comportant les réserves,
-
photos prises immédiatement,
-
justificatif de valeur,
-
tout élément utile.
À défaut, le dossier sera rejeté.
8.4. Limitation de responsabilité
La responsabilité est limitée :
-
aux plafonds légaux (Code des transports, CMR),
-
à la valeur réelle de la marchandise.
Aucune indemnité ne sera due en cas de :
-
emballage insuffisant,
-
absence de réserve conforme,
-
mauvaise manipulation par un tiers,
-
accès impossible,
-
information erronée fournie par le Client.
Article 9 – Retards de livraison
Responsabilité limitée aux préjudices directs et prouvés.
Aucune indemnité en cas de retard dû à une information erronée, absence du destinataire, intempéries ou force majeure.
Article 10 – Force majeure
Aucune responsabilité en cas d’événement extérieur et imprévisible empêchant l’exécution de la prestation.
Article 11 – Données personnelles
Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation et les éventuels litiges.
Le Client peut exercer ses droits conformément à la législation en vigueur.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus du Site sont protégés.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 13 – Réclamations générales et médiation (clients consommateurs)
En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Transporteur, sauf disposition impérative contraire.